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Pour les litiges dont le montant est inférieur à quatre mille euros, le tribunal d'instance constitue une voie accessible et relativement rapide. Les différends compris entre quatre mille et dix mille euros nécessitent une assignation en justice plus formelle.
fois le dossier complet et validé par Action Logement, le locataire reçoit un visa Visale, document attestant de la prise en charge par l'organisme. Ce visa doit être présenté au propriétaire lors de la signature du bail.